Loi Madelin

Un dispositif fiscal avantageux

Pour faciliter leur effort financier dans la préparation de leur régime de retraite supplémentaire, les professions libérales, commerçants, artisans et gérants majoritaires de SARL bénéficient d’un dispositif fiscal spécifique : la Loi dite « Madelin ».

De même, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent profiter des avantages de la loi du 18/11/1997. Ces deux textes ont été récemment améliorés par la loi Fillon.

Ainsi les cotisations versées pour se constituer un complément de retraite sont déductibles du revenu imposable dans les limites d’une large enveloppe.

A noter que le conjoint* et, pour le contrat Madelin Agricole, certains membres de la famille, non rémunérés mais participant à l’activité de l'entreprise, peuvent également souscrire un contrat de Retraite Loi Madelin et profiter des avantages fiscaux, s’ils remplissent les conditions exigées par ces lois.

*selon les législations spécifiques

 

Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est un contrat d’assurance vie facultatif, libellé en euros ou en unités de comptes, souscrit dans le but de se constituer un complément de revenus au moment du départ à la retraite.

Toute personne physique, quelle que soit sa situation professionnelle ou familiale, peut souscrire un ou plusieurs PERP, sous réserve de ne pas avoir atteint l’âge légal pour liquider ses droits à retraite. Le PERP vient en complément de la retraite versée par les régimes obligatoires.

La vie du contrat se déroule en deux phases

• 1ère phase : depuis l’adhésion de votre contrat jusqu’à la date de votre départ à la retraite, vous vous constituez un capital en effectuant des versements qui produisent des revenus financiers.

• 2ème phase : à partir du moment où vous prenez votre retraite, vous cessez vos versements. Le capital est transformé en rente sur la base des tables de mortalités en vigueur à la date du calcul de la prestation et vous percevez un revenu régulier jusqu’à la fin de votre vie.